POLITIQUE DU MAGASIN
DEFINITION DES PARTIES
NOM du vendeur : Pascale ISSA
Adresse : Av Jean Marsales 19100 Brive la Gaillarde; France.
RCS : 952239929 R.C.S Brive
en qualité de fondatrice,
dûment habilité aux fins des présentes.
CLAAPSE peut être joint par email : claapse-bijoux@yahoo.com
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d'autre part.
TVA non applicable art 293B du CGI
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur ses pages de vente.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées à travers le site Internet de l'Entreprise et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de l'Entreprise à l’adresse suivante : https: www.claapse.com . L'Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Particulières de Vente éventuellement liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus sur les sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de description des Produits.
Les clients internationaux sont responsables des droits de douane éventuels demandés dans leur pays. Ces derniers varient d'un pays à l'autre ,vous devrez,par conséquent, consulter le bureau de douane de votre pays afin d'avoir une estimation du coût de votre achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et en remplissant le formulaire de commande, pour les produits qu'il souhaite acquérir.
Le Client est informé que la commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Tout litige sur ce point sera résolu ultérieurement.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après la validation de la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par paypal .Le réglement par carte est sécurisé par le système de paiement stripe (www.stripe.com) .Toutes les informations liées à votre carte pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) .
Notez que lors de votre paiement un nouvel écran peut apparaître afin de vous identifier si votre carte visa ou mastercard est sécurisée par le système de contrôle 3D secure.
Le compte de l'Acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés ou téléchargés. Une facture sera alors disponible dans l'espace client du site Internet.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Suite à votre commande la marchandise sera préparée dans les plus brefs délais (1 à 2 jours ouvrés).
Les livraisons peuvent prendre selon les modes de transport 5 à 6 jours ouvrés et sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande .Vérifiez bien le libellé de votre adresse de livraison car toute erreur entraînera des frais de réexpédition à votre charge. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'Entreprise.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
Chaque produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison livré lors de la réception et être exempt de toute détérioration liée à son éventuelle utilisation.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse de l'Entreprise.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE
Le Service Clientèle de l'Entreprise est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h par courrier électronique à l'adresse suivante :claapse-bijoux@yahoo.com
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet de l'Entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise et de ses fournisseurs.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'Entreprise.
ARTICLE 10 - RÉSOLUTION DU CONTRAT
L'Entreprise se réserve le droit de résoudre le contrat en cas de non-paiement par l'Acheteur ou de violation par ce dernier de l'une de ses obligations. En cas de résolution du contrat, l'Acheteur s'engage à restituer les produits reçus à l'Entreprise.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de l'Entreprise intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande.
L'Acheteur peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données en contactant l'Entreprise par courrier électronique ou par courrier postal.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi [indiquer la loi applicable]. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [indiquer la juridiction compétente].
Cela conclut les conditions générales de vente. N'oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Entreprise par email ou par lettre simple.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telles que vol, grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.. qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat et toutes offres promotionnelles.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les Tribunaux Français seront les seuls compétents pour tout litige ou différent, à savoir pour CLAAPSE, le tribunal de commerce de Brives La Gaillarde. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.